La charte et les statuts

La charte d'EP-Plus

Fondée à l’initiative des sociétés de médecine du travail du Nord Est Parisien (METRANEP) de l’Ouest de l’Ile de France (SMTOIF) et de Paris, EP-PLUS est une association loi de 1901, inscrite au journal Officiel en date du 2 aout 2008.

L’association a pour objet de promouvoir, favoriser et soutenir les projets d’évaluation des pratiques professionnelles dans le champ de la santé au travail.

La finalité de l’évaluation des pratiques professionnelles doit permettre la qualité de prévention afin de préserver la santé des travailleurs, quel que soit leur statut ou leur mode d’exercice professionnel. En proposant des prestations ciblées, l’association a pour objectif de mettre en synergie la valorisation personnelle des bénéficiaires et le partage d’expériences, dans un réseau ouvert aux échanges pluridisciplinaires et à la communication.

La contribution d’ EP-PLUS est guidée par les engagements suivants :

  • Rédaction d’une convention individualisée avec chaque professionnel qui choisit librement l‘implication d’ EP-PLUS dans son processus personnel d’évaluation
  • Transparence du coût de la participation, intégré dans un financement mutualisé limité aux ressources nécessaires pour faire face aux dépenses générées par la conduite et le suivi des projets, le fonctionnement de l’association et les actions de communication.
  • Respect de l’autonomie et de l’indépendance du praticien : non ingérence dans les pratiques professionnelles qui ne relèvent pas de la convention, pas plus que dans le fonctionnement de l’organisme, de l’entreprise ou du service interentreprises employeur.
  • Respect du secret médical et de la confidentialité des informations échangées dans le cadre des projets partagés
  • Accompagnement des programmes en référence à des connaissances scientifiques de qualité, selon l’éthique de la profession médicale et en conformité avec les préconisations méthodologiques de la Haute Autorité de Santé.
  • Recherche de l’absence de conflits d’intérêts afin de ne pas altérer l’objectivité des avis exprimés par les membres des différentes structures de l’association.
  • Formulation des conclusions de l’évaluation dans un document remis au seul bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre personne ou organisme.
  • Diffusion et promotion des réalisations avec l’accord des personnes qui les ont produites et dans le seul but de concourir à l’amélioration des pratiques de métier, tant dans la relation individuelle clinique que dans la prévention collective des risques environnementaux, comportementaux et professionnels

Les statuts d'EP-Plus

Association loi 1901,EP-Plus s’est doté de statuts délimitant son objet, ses missions et son mode d’organisation et de fonctionnement. Actualisés en 2010, ces statuts prennent en considération les évolutions législatives relatives au Développement Professionnel Continu (DPC).

ARTICLE 1

Il est fondé entre

  • Société de médecine du travail du nord-est parisien (METRANEP)
  • Société de médecine du travail de l’Ouest de l’Île-de-France (SMTOIF)
  • Société de médecine du travail de Paris (SMTP)

Ci nommés, membres fondateurs, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : Association E P Plus

ARTICLE 2

Cette association a pour objet de promouvoir, favoriser et soutenir les projets formation médicale continue et d’évaluation des pratiques professionnelles en santé au travail.

Dans une optique d’amélioration des pratiques, elle vise à éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait du travail en s’appuyant sur les spécificités de la médecine du travail :

  • Le suivi médical des salariés
  • L’action en entreprise, médicale et pluridisciplinaire
  • La veille sanitaire dans le champ professionnel

ARTICLE 3

Le siège social est fixé 236bis avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX

ARTICLE 4

L'association se compose de médecins (adhérents individuels personnes physiques) et de Sociétés de médecine du travail (personnes morales).

Le Conseil d'administration pourra soumettre à l'AG l'adhésion d'autres intervenants en santé au travail.

ARTICLE 5

Admission :

Pour adhérer à l'Association, il faut en approuver les statuts et être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions.

ARTICLE 6

Les membres :

  • Sont membres fondateurs les 3 sociétés signataires des premiers statuts.
  • Sont membres d'honneur, les adhérents individuels qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont désignés par le C.A. Ils sont dispensés de cotisation.
  • Sont membres actifs, les adhérents individuels à jour de leur cotisation. Le montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale chaque année.

ARTICLE 7

Radiation :

La qualité de membre se perd par :

  • La démission
  • Le décès ou, pour les sociétés, la dissolution
  • La radiation prononcée par le bureau pour motif grave ou non-paiement de la cotisation. L'intéressé peut faire appel auprès du CA qui entendra ses explications.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association sont constituées par :

  • Le montant des droits d'entrée et/ou des cotisations
  • Des produits de ses prestations en matière d’EPP
  • Des subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de tout autre organisme
  • D’une façon générale de toutes les ressources autorisées par la législation en vigueur et ne portant pas conflit d’intérêt.

ARTICLE 9

L'assemblée générale

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association, répartis en deux collèges : celui des sociétés et celui des membres individuels (membres actifs ou membres d'honneur). Toute décision de l'AG découle des sommes pondérées des votes homologues des deux collèges : les pourcentages de votes du collège des sociétés sont affectés du coefficient 2/3 tandis que ceux du collège des membres individuels sont affectés du coefficient 1/3.

Le collège des membres individuels désigne ses représentants au Conseil d'administration conformément à l'article 10. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Pour délibérer valablement l’assemblée générale doit être composée d’au moins un quart de ses membres, présents ou représentés, dans chacun de ses collèges.

Formalités de convocation à l'assemblée : Un mois avant la date fixée par le bureau, les membres de l'association sont convoqués par le secrétaire. L'ordre du jour de l'Assemblée, établi par le bureau, est indiqué sur la convocation et un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée y est joint. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte. Les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls. Un membre présent ne peut disposer de plus de 10 pouvoirs.

Le président, assisté des membres du bureau préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

L’Assemblée Générale définit les orientations de l’association en rapport avec son objet. Elle vote le budget, fixe le montant des cotisations et contrôle la gestion.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée, que les questions inscrites à l'ordre du jour prévu sur la convocation ainsi que toute question signée par au moins un quart des membres du CA et transmise au président ou au secrétaire au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée.

ARTICLE 10

Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont élus pour 4 ans et renouvelés par quart chaque année.

Le CA de chacune des sociétés adhérentes désigne, parmi les membres de sa société, 4 membres du CA d'EPPlus. Ce mandat au CA se perd en cas de démission ou de radiation de la société de médecine du travail l'ayant octroyé. Lors des 3 premiers renouvellements, le sort désigne le sortant parmi ceux qui ont assuré le premier mandat.

Le collège des membres individuels de l'Assemblée générale désigne, parmi ses membres, un nombre de membres du CA égal à la moitié du nombre de membres représentant des sociétés ; si ce n'est pas un multiple de 4, il est arrondi au multiple de 4 immédiatement supérieur.

Est éligible par le collège des membres individuels toute personne (membre d'une société ou pas) étant membre d'honneur ou membre actif d'EPPlus depuis au moins un an (sauf pour le premier CA). Le mandat octroyé par ce collège de l'AG se perd en cas de démission ou de radiation de l'association. Lors des deux premiers renouvellements, le sort désigne les sortants parmi ceux dont le mandat est le plus ancien.

Les sortants, quel que soit leur collège, sont rééligibles. Une même personne ne peut pas être membre du CA à la fois comme représentant d'une Société et comme représentant des membres individuels.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ou par le C.A. de la société concernée. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration fait les démarches nécessaires auprès de la Haute Autorité de Santé en vue de maintenir le statut d’Organisme Agréé dans les délais impartis.

Le Conseil d’Administration présente annuellement à l’assemblée générale le rapport moral sur les activités de l’association et le rapport financier.

ARTICLE 11

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres un bureau composé de :

  • Un Président.
  • Trois vice-présidents, dont un sera responsable du groupe projet et un du groupe évaluation.
  • Un secrétaire et 1secrétaire adjoint
  • Un trésorier et un trésorier adjoint

ARTICLE 12

Réunion du conseil d'administration :

Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres. Un membre absent peut donner pouvoir à un autre membre du CA ; un membre présent ne peut pas disposer de plus de deux pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; chaque membre du Conseil (qu'il ait été désigné par une société ou par l'AG) dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuses n'aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure).

ARTICLE 13

Assemblée générale extraordinaire :

Si la nécessité s'en fait sentir, ou bien à la demande d'un tiers des membres du CA, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11.

ARTICLE 14

Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil ou le bureau, il le fait approuver lors de l'Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, aux règles de conduite des membres et aux motifs d'exclusion.

ARTICLE 15

Modification des statuts ou dissolution :

La modification des statuts ou la dissolution de l'association est votée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par le CA et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 16

Vote extraordinaire :

Un vote extraordinaire par correspondance peut être organisé, à la demande du CA, notamment en cas de contestation d'un vote de l'Assemblée générale.

La ou les questions posées sont adressées par écrit à tous les membres de l'association aux moins un mois avant la date fixée pour le dépouillement (afin de permettre la réunion des CA de chacune des sociétés adhérentes).

Le décompte des votes, répartis en deux collèges, se fait comme indiqué à l'article 9 pour les votes de l'Assemblée générale.